Dossier habiter groupé : Aides financières, la traversée du désert 3/4

Pour la rénovation, une chose est claire, le seul statut qui ouvre pleinement droit au dispositif MaPrimeRénov’ et aux aides à l’amélioration de l’habitat de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur un habitat collectif est la copropriété⁽¹⁾. « C’est une injustice criante » pour tous les autres statuts, juge Jérôme Gorisse, investi dans le réseau Habitat participatif France (HPF) et qui a porté depuis 2019 un plaidoyer auprès de l’Anah sur le sujet, dans l’espoir de voir bouger les lignes.

Grandes oubliées de ces dispositifs : les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles immobilières d’attribution (SCIA) et les coopératives d’habitants pour ne citer que les statuts les plus répandus. « Ce n’est pas une position délibérée, ceci est lié à des règlements propres à l’Anah », explique Jérôme Gorisse. Pour simplifier, les aides collectives à la rénovation aujourd’hui ouvertes aux copropriétés ne peuvent pas être fléchées vers une société (SCI, SCIA, coopérative). Pour formuler une demande individuelle d’aides par foyer, les habitants doivent justifier d’un logement bien délimité et identifié (appelé un lot en copropriété) et qui leur appartient en propre. Or, en SCIA, SCI ou coopérative, les habitants-sociétaires ne sont pas propriétaires stricto sensu du logement dans lequel ils vivent, mais occcupants via une convention ou attribution en « jouissance » ou locataires.