Nos conditions générales de vente

SOMMAIRE

• Préambule
• 1 – Objet
• 2 – Langue
• 3 – Caractéristiques des offres
• 4 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres
• 5 – Prix
• 6 – Processus de commande
• 7 – Durée du contrat d’abonnement – Résiliation
• 8 – Paiement – Facturation
• 9 – Livraison
• 10 – Droit de rétractation – modalités d’exercice
• 11 – Preuve de la commande
• 12 – Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés
• 13 – Services
• 14 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique
• 15 – Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs
• 16 – Responsabilité
• 17 – Assistance – Réclamation – Médiation
• 18 – Droit applicable – Tribunaux compétents
• 19 – Règlement questionnaire La Maison écologique du 27 novembre 2025 au 26 février 2026

Préambule

Les sites www.lamaisonecologique.com et www.boutique.lamaisonecologique.com (ci-après désigné « les Sites ») sont édités par la SCOP-Sarl société coopérative et participative LA MAISON ECOLOGIQUE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de RENNES, sous le numéro 438 943 235 et dont le siège social est Le quadri - 47 av des Pays-Bas 35200 Rennes. Ces sites proposent des contenus et des services, certains en accès gratuit, d’autres en accès payant.

« La Maison écologique » désigne les publications éditées par la SCOP-Sarl La Maison écologique et la SCOP-Sarl La Maison écologique société coopérative et participative éditrice du magazine La Maison écologique.

« Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de SCOP-Sarl La Maison écologique.

« Produit(s) » : désigne un bien et plus particulièrement, les numéros du magazine La Maison écologique vendus à l’unité (numéro mensuel et numéro hors-série), les ouvrages, les lots pour les hors-séries, les sommets en ligne, les petites annonces, fiches de présentation de structure professionnelle ou associative dans l’annuaire.

« Abonnement(s) » : désigne un service permettant de recevoir, selon la formule choisie, le magazine La Maison écologique, sous forme papier et/ou numérique.

Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») avant de commander sur le Site.

Si vous souscrivez un Abonnement auprès d’un collecteur d’abonnement presse, référez-vous à ses conditions générales de vente.

1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et la SCOP Sarl La maison écologique, éditeur de La Maison écologique (ci-après désigné « La Maison écologique ») pour la vente de Produits et d’Abonnements proposés sur le Site.

Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent également aux ventes effectuées par d’autres moyens, notamment par courrier, auprès de La Maison écologique.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.

Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.

Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur les Sites au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

2 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française

3 – Caractéristiques des offres

Les Abonnements à La Maison écologique, selon la formule choisie, vous permettent :
– De recevoir le magazine La Maison écologique, soit 6 numéros par an, sous forme papier et/ou numérique ;
– De recevoir les hors-séries d’automne, soit 1 numéro par an ; (les numéros spéciaux, collectors... ne sont pas compris dans l'abonnement)
– D’accéder aux contenus réservés aux abonnés sur le Site (certains anciens numéros en version numérique, petites annonces…) ;
– De recevoir une carte de membre en version dématérialisée

Vous pouvez commander des numéros du magazine La Maison écologique déjà parus dans le kiosque du Site boutique.lamaisonecologique.com ainsi que des ouvrages/livres.

Les numéros mensuels et les hors-séries en version numérique sont consultables en ligne. Ils ne peuvent pas être téléchargés et lus si vous n’êtes pas en ligne.

4 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres

Les offres présentes sur les Sites sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur les Sites, et dans la limite des stocks disponibles.

Si un Produit se révélait indisponible après validation de la commande, nous vous en informerions par courriel, ou à défaut par courrier et votre commande sera automatiquement annulée. Si vous avez payé par chèque bancaire, il vous sera renvoyé dans les plus brefs délais. Si vous avez payé par carte bancaire, vous ne serez pas débité.

5 – Prix

Les prix, y compris les frais d’envoi de la commande, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de votre panier, y compris les frais supplémentaires d’expédition dans certains cas, avant validation de votre commande et sur la confirmation de commande.

Pour les Abonnements à durée déterminée, le prix des Abonnements pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’Abonnement (voir l’article 7.1) 

Pour les Produits commandés, les frais d’expédition sont indiqués en supplément lors du processus de commande. À titre informatif, au 1er octobre 2025, (les frais de ports sont réévalués tous les ans) pour l’achat de numéros de La Maison écologique (numéros mensuels, numéros hors-séries en version papier et numéros spéciaux), la participation aux frais d’expédition postaux est de 1,90 € par article commandé (tarif valable pour la France métropolitaine).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SCOP-Sarl La Maison écologique. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La Maison écologique se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Les produits demeurent la propriété des éditeurs jusqu’au complet paiement du prix.

6 – Processus de commande

6.1 – Souscription d’un abonnement en version papier

Pour souscrire un Abonnement version papier au magazine La Maison écologique, il vous est possible de passer la commande :

• soit par Internet, en vous rendant sur le Site boutique.lamaisonecologique.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

• soit par mail, en passant par le formulaire de contact. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

• soit par courrier postal en utilisant le bon de commande disponible dans les magazines La Maison écologique en l’envoyant à l’adresse suivante :

La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen ; accompagné du moyen de règlement choisi (voir article 8.1).

Dans le cadre des commandes, un code promo peut vous être proposé. Il vous permet de bénéficier d'un produit gratuit, d'une remise exceptionnelle ou encore d'un prix plus bas. Le code promo devra impérativement renseigné sur le bon de commande ou dans le processus de la commande pour bénéficier de l'avantage. Aucun remboursement ne pourra être exigé si celui-ci n'a pas été renseigné une fois la commande validée ou payée.

6.2 – Commande de numéros en version papier

• soit par Internet, en vous rendant sur le Site boutique.lamaisonecologique.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

• soit par mail, en passant par le formulaire de contact. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

• soit par courrier postal en utilisant le bon de commande disponible dans les magazines La Maison écologique en l’envoyant à l’adresse suivante :

La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen ; accompagné du moyen de règlement choisi (voir article 8.1).

6.3 – Commande de numéros en version numérique

• soit par Internet, en vous rendant sur le Site boutique.lamaisonecologique.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

6.4 – Commande de Produits

Les Produits susceptibles d’être proposés par La Maison écologique peuvent être commandés par courrier postal ou par Internet, à l’exception du lot groupé de de 3xhors-série qui peut seulement être commandés par courrier postal en utilisant le bon de commande de la page « Abonnements » disponible dans les magazines La Maison écologique. Le bon de commande est à envoyer à La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen ; accompagné du moyen de règlement choisi (voir article 8.1).

6.5 – Processus de commande en ligne

Pour ajouter des articles dans votre panier, vous devez cliquer sur « S’abonner » dans la rubrique

 https://boutique.lamaisonecologique.com/notre-magazine/offres-abonnement-la-maison-ecologique dans le cas d’un Abonnement et sur « Acheter » (version papier et numérique) dans le cas d’un achat unique d’un numéro du magazine La Maison écologique (numéros mensuels, numéros hors-série et numéros spéciaux).

À cette étape, il vous est possible de vous connecter à votre compte client ou de vous créer un compte client. Pour passer une commande en ligne, vous pouvez créer un compte client sur le Site boutique.lamaisonecologique.com en fournissant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe. Ce compte, accessible via l’onglet Gérez votre compte, après vous être identifié, de gérer vos informations personnelles, vos commandes, vos Abonnements.

Vous validerez ensuite votre panier. À tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif du ou des articles(s) sélectionné(s) dans votre panier et modifier votre commande. Toute modification de commande à votre initiative, après confirmation de votre commande et paiement, est soumise à l’acceptation de La Maison écologique.

Si vous ne vous êtes pas déjà identifié, vous vous identifierez alors en fournissant votre courriel ainsi que vos coordonnées postales de facturation. Il vous est possible de renseigner une autre adresse postale pour la livraison de votre commande. Vous cliquerez ensuite sur « Je valide mon paiement ».

Pour valider votre commande vous devrez cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente » Une fois la validation de votre commande effectuée, vous serez invité à choisir un moyen de paiement. Les moyens de paiement proposés varient selon les offres, sachant que certains d’entre eux peuvent retarder la réception de la commande ou l’accès au contenu commandé.

Si vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous devrez renseigner les informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation de la commande à l’adresse électronique communiquée.

Dans le cas d’un paiement par chèque, vous devez reporter le n° de commande communiqué et envoyer votre chèque à l’ordre de « La Maison écologique » à l’adresse postale suivante : La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen ; Tél. : 02 31 52 20 49. Le Produit ou l’Abonnement sera livré ou exécuté à compter de la réception du règlement par chèque bancaire (sur le délai, voir l’article 9.1.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, une fois la commande validée, vous recevrez par courriel (si vous nous l’avez communiqué et que le mail transmis est valide)  un accusé de réception de votre commande qui récapitulera votre commande, les modalités de livraison, les coordonnées que vous aurez communiquées. Vous avez la possibilité d’imprimer ce récapitulatif. Ultérieurement, un lien vous donnant accès à votre compte vous sera transmis. Vous y retrouverez le récapitulatif de votre commande ainsi que vos identifiants vous permettant de vous connecter à votre compte client.

Pour retrouver tous vos achats effectués sur le Site boutique.lamaisonecologique.com, il suffit de vous connecter en cliquant sur le lien « Se connecter » dans le bandeau supérieur des Sites en fournissant votre courriel et votre mot de passe. Veillez à bien conserver ces identifiants car ils vous seront demandés à chaque consultation. Pour les numéros de La Maison écologique vendus à l’unité, vous pourrez les consulter en ligne ou les télécharger dans votre espace personnel. Ce lien sera visible sur la page de confirmation de la commande après avoir payé et sera envoyé parallèlement par courriel à l’adresse que vous aurez communiquée lors de votre achat.

CHANGEMENT D'ADRESSE ÉLECTRONIQUE : 

L'adresse électronique est l'identifiant de connexion et la base d’identification du compte client. Le mot de passe reste au choix de l'utilisateur.  

Quelque soit l’objet de la consultation de notre site internet lamaisonecologique.com (consultation d’articles, remplissage de formulaires, achats…), il est nécessaire, pour une bonne expérience utilisateur, de créer un compte et de se connecter avec celui-ci. 

Une adresse électronique ne peut associée qu’à un seul compte. Aussi, il n’est pas possible de modifier l’adresse électronique associée au compte. Le changement d’adresse électronique aura pour conséquence de créer un nouveau compte. Vous pourrez toujours avoir accès à votre contenu acquis préalablement avec votre ancienne adresse électronique (ou initiale) . Il vous appartiendra de conserver les contenus acquis selon les moyens de son choix depuis votre espace lecture. 

Si vous souhaitez malgré tout faire évoluer votre abonnement avec une nouvelle adresse électronique, vous devez : 

1-  créer un nouveau compte avec votre nouvelle adresse mail. 

2- informer impérativement La Maison écologique de votre nouvelle adresse électronique en passant par le formulaire de contact 

3- sauvegarder ou pas les contenus de son ancien compte. 

La fusion de deux comptes est impossible. 

7 – Durée du contrat d’abonnement – Résiliation

7.1 – Durée du contrat d’abonnement

Pour les Abonnements à La Maison écologique souscrits par courrier, par Internet, la durée du contrat d’Abonnement est précisée sur l’offre d’Abonnement. Il n’y a pas reconduction automatique de l’Abonnement à l’échéance. L’Abonnement sera renouvelable à l’échéance si vous manifestez votre demande de renouvellement, en acceptant par exemple une offre de réabonnement. Il est rappelé que vous recevrez des relances d’Abonnement par courriel et/ou courrier de la part de La Maison écologique avant, pendant et après l’échéance de votre Abonnement en cours.

Pour les Abonnements annuels à durée déterminée en version papier, vous vous engagez pour une durée initiale d’un an, deux à compter de la souscription selon l’offre choisie. Il n’y a pas reconduction automatique de l’Abonnement à l’échéance. L’Abonnement sera renouvelable à l’échéance si vous manifestez votre demande de renouvellement, en acceptant par exemple une offre de réabonnement. Il est rappelé que vous recevrez des relances d’Abonnement par courriel et/ou courrier de la part de La Maison écologique avant, pendant et après l’échéance de votre Abonnement en cours.

7.2 – Résiliation

7.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné

Pour un Abonnement à durée déterminée en version papier ou en version numérique, la résiliation anticipée, c’est-à-dire avant la fin de la durée d’engagement souscrite n’est pas possible sauf motif légitime.

7.2.2 – Résiliation à l’initiative de La Maison écologique

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA (lorsque ce mode de paiement est possible et qu’il a été choisi), l’Abonnement sera suspendu. Vous serez informé par courriel et/ou par téléphone du rejet dudit paiement et par conséquent de la suspension de votre Abonnement. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons à la résiliation de votre Abonnement après vous en avoir informé par courriel. Dès lors, afin de pouvoir profiter de nouveau de votre Abonnement, vous devez souscrire un nouvel Abonnement.

Un Abonnement peut être résilié à tout moment par La Maison écologique et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services des Sites. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.

8 – Paiement – Facturation

8.1 – Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiements disponibles sont rappelés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque Produit ou Abonnement commandé, ces moyens de paiement sont :

• Le paiement par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Monetico, par Le Crédit Mutuel.

Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue.

Le débit se fait au moment de la commande. La Maison écologique a choisi de faire appel à la solution Monetico. Ce dernier est certifié pour la norme PCI-DSS qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Lorsque vous procédez au paiement, vous pouvez vérifier que vous êtes sur une page sécurisée si l’adresse du Site boutique.lamaisonecologique.com est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.

Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à La Maison écologique sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.

La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.

Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client en passant par le formulaire de contact (les frais d’accès à Internet sont à votre charge) ou par téléphone au 02 31 52 20 49. Ce numéro est non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine. La tarification de l’appel dépend de votre offre de téléphonie ainsi que de votre opérateur téléphonique.

Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

• Le paiement par chèque bancaire : le chèque bancaire est encaissable en France et doit être libellé à l’ordre de « La Maison écologique».

• Le paiement par virement : Vous serez invité à régler votre commande aux coordonnées bancaires qui vous seront communiqué dans le courriel de reçu de commande. Effectuez le paiement directement depuis votre compte bancaire. Veuillez utiliser la référence de votre commande comme référence du paiement. Pour les bibliothèques, médiathèques, collectivités…, merci de nous informer de votre commande en passant par le formulaire de contact, nous vous éditerons une facture pour paiement par mandat administratif. Nous utilisons le service Chorus Pro prévu à cet effet.

• Nous n'acceptons aucun autre moyen de paiement.

8.2 – Paiement – Facturation

Pour un Abonnement annuel à durée déterminée en version papier ou en version numérique, il s’agit d’un paiement initial à la commande.

Vous pouvez demander la facture de votre règlement au service client à l’adresse postale suivante : La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen (les frais d’affranchissement sont à votre charge) ou en passant par le formulaire de contact (les frais d’accès à Internet sont à votre charge).

Pour les transactions effectuées en ligne, une facture est délivrée sous format PDF (accessible en permanence dans Mon compte / Vos commande 

9 – Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

En cas de paiement par virement ou chèque, la commande sera expédiée à réception du règlement.

9.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’exécution varient selon l’objet et le mode de règlement de votre commande. Ces délais sont mentionnés dans le courriel de reçu de commande.

Pour les Abonnements en version papier, en passant commande jusqu’au 10 du mois de parution, l’envoi du premier numéro papier (qui s’entend comme le numéro en cours) s’effectue sous un délai maximum de 11 jours à compter de la date de réception de la commande par La Maison écologique.

Pour une commande passée après le 10 du mois de parution, l’envoi du premier numéro papier (qui s’entend comme le numéro à paraître) sera effectué au moment de sa parution. Le délai de livraison est de 8 jours maximum. L’accès au contenu numérique associé est conditionné à la réception du premier numéro papier de votre Abonnement.

Pour les numéros de La Maison écologique vendus à l’unité, le délai maximum de livraison est de 11 jours à compter de la réception de la commande par La Maison écologique, à l’adresse postale indiquée lors de votre commande.

Pour les autres Produits, nous sommes dépendants des délais de l’éditeur ou du diffuseur. Celui-ci peut varier selon l’éditeur concerné.

Pour les commandes de Produits en version numérique et les Abonnements en version numérique (sans fourniture sur un support papier), l’accès aux numéros en cours est immédiat à compter de la validation de votre commande et de la création de votre compte sur le Site boutique.lamaisonecologique.com.

9.2 – Retard

Lorsque la commande n’est pas livrée ou le service n’est pas fourni à la date indiquée lors de la confirmation de votre commande, vous pouvez, en tant que consommateur, après avoir enjoint sans succès La Maison écologique à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (c’est-à-dire annuler la commande) par le même moyen utilisé pour votre réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en passant par le formulaire de contact. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Pour toute réclamation s’agissant de la livraison, notamment si la livraison n’est pas conforme à votre commande, vous pouvez nous contacter soit par courrier à l’adresse postale suivante : La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen (les frais d’affranchissement sont à votre charge) ; soit en passant par le formulaire de contact (les frais d’accès à Internet sont à votre charge) ; soit par téléphone au 02 31 52 20 49. Ce numéro est non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine. La tarification de l’appel dépend de votre Abonnement ainsi que de votre opérateur téléphonique.

10 – Droit de rétractation – modalités d’exercice

10.1 – Existence d’un droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Vous disposez du droit de rétractation sur les abonnements, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.

A titre informatif, ce droit ne s’applique pas pour les ventes réalisées dans les salons.

10.2 – Exclusions au droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de numéros de La Maison écologique vendus à l’unité sous format papier, c’est-à-dire les numéros mensuels, numéros hors-série et numéros spéciaux (article L. 221-28 du code de la consommation). La vente est donc définitive dans ces cas-ci. Il en est de même pour les numéros de La Maison écologique vendus à l’unité sous format numérique ainsi que pour les contenus vidéos numériques.

 10.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

10.3.1 – Pour les Produits, à l’exclusion des numéros de La Maison écologique vendus à l’unité

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la réception des Produits. Pour exercer ce droit, vous devez notifier à La Maison écologique votre décision de vous rétracter à l’adresse postale suivante : La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne 14000 Caen ; au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple une lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute information nécessaire). Vous pouvez également adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïtéen passant par le formulaire de contact

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez ensuite renvoyer les Produits, sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre décision de vous rétracter. Renvoyez-les, de préférence dans leur emballage d’origine, à l’adresse postale suivante : La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen.

Attention : les frais de retour sont à votre charge. Nous vous conseillons de vous ménager la preuve de votre renvoi en ayant recours à un envoi suivi.

10.3.2 – Pour les abonnements

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement. Vous nous informerez de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple, par lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute autre information nécessaire). Le courrier postal est à envoyer à l’adresse postale suivante : La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez ci-dessous. :  

EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de l’Établissement [préciser nom, adresse et courriel] :

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du produit/ prestations :

Réf :

Quantité :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

(*) Rayez les mentions inutiles.

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………

Adresse du consommateur :…………………………………………………………………………………………………...

Date :………………………….

Signature du consommateur :

ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté en passant par le formulaire de contact

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10483

Attention : La souscription d’un Abonnement numérique permet l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel. Ainsi, après avoir recueilli votre consentement exprès, à l’occasion de la commande, pour l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à votre droit de rétractation, vous pourrez bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services souscrits. Vous serez informé du renoncement à votre droit de rétractation par le biais de votre accord transmis en cochant la case adjacente à cette information.

10.4 – Remboursement

Le remboursement (y compris les frais de livraison pour les Produits) sera effectué s’il est prévu par les ces CGV, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où La Maison écologique est informée de l’exercice de votre droit de rétractation. Toutefois, si vous devez renvoyer un Produit, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit ou jusqu’à ce que nous l’ayons reçu, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera de préférence par le mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale sauf en cas d’impossibilité (par exemple, carte bancaire échue). Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire ou virement, après obtention de votre accord. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

11 – Preuve de la commande

Les données enregistrées par le Site boutique.lamaisonecologique.com, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.

12 – Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés

Tous les Produits délivrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

12.1 – Garantie légale de conformité

En cas de constatation d’un défaut de conformité d’un produit, il convient de nous le faire savoir par courriel en passant par le formulaire de contact. À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service clients, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit et vous devrez renvoyer le Produit à l’adresse postale suivante : La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois après sa délivrance ;
– ledit Produit sera échangé ou, en cas d’impossibilité, sera remboursé ;

Les frais d’envoi du Produit objet de la garantie légale de conformité pourront être pris en charge par La Maison écologique en vous transmettant une étiquette d’affranchissement après communication par vos soins du poids des produits une fois conditionnés pour le retour.

Dans le cas d’un envoi affranchi par vos soins les frais d’envoi du Produit objet de la garantie légale de conformité seront remboursés, sur justificatif. Cette garantie légale de conformité ne s’applique qu’à l’acheteur agissant en qualité de consommateur, au sens du droit de la consommation (voir la définition à l’article 10-1).

12.2 – Garantie légale des vices cachés

En cas de vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu ; vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient de nous le faire savoir en passant par le formulaire de contact. À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service après-vente, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit et devrez renvoyer le Produit à l’adresse suivante : La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen.

Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
– vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé ;
– si le vice est avéré, vous avez le choix entre retourner le Produit et vous faire rembourser ou garder le Produit et vous faire rembourser une partie du prix ;

Si le vice est avéré, les frais occasionnés par la vente seront remboursés.

Attention : dans les deux cas, veillez à renvoyer le Produit dans un emballage approprié et permettant d’éviter toute détérioration pendant le transport du Produit.

13 – Service

13.1 Prestation “Annuaire” réservée aux professionnels

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre La Maison écologique et les clients de l’Annuaire.

- Tout demande de référencement dans l’annuaire ou dans celui des associations sur le site lamaisonecologique.com ou boutique.lamaisonecologique.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

La rubrique “Annuaire” s’adresse à toutes les entreprises, sociétés, micro entreprises, professionnels en nom propre (architectes, bureaux d’études, artisans, distributeurs ou fabricants) désirant référencer leur activité à condition qu’elle soit du domaine de l’écoconstruction, des énergies renouvelables attachées au bâtiment et des économies d’énergie, ou aux associations qui œuvrent pour le développement, la formation et l’information dans le domaine de l’écoconstruction (matériaux, économies d’eau et d’énergie, énergies renouvelables…)..

La Maison écologique se réserve le droit de refuser ou d’interrompre le référencement de tout professionnel ou association lorsque ces informations sont contraires à l’éthique et à la ligne éditoriale de La Maison écologique (produits ou services qui font l’objet de plaintes répétées et justifiées de la part de notre lectorat, pratiques commerciales agressives, dégâts avérés sociaux ou environnementaux dû à son activité…).

L'inscription à l'annuaire en ligne est gratuite mais suppose que l'utilisateur soit à jours de ses factures. La Maison écologique se réserve le droit de suspendre une fiche annuaire d'un profesionnel en cas de non-paiement ou de retard dans le règlement des factures.

L’annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions de vente, à tout recours à cet égard.

- Le client doit posséder un numéro de Siret ou autre autorisation permettant toute activité commerciale et légale et disposer de toutes les pièces justificatives pour son exercice.

Il accepte que La Maison écologique diffuse les images et informations auprès des visiteurs du site mais il reste seul responsable du contenu (il dispose des droits de propriété littéraire, artistique, industriel tel que marques, dessins, brevets…)

En cas de modification relatif à son activité, il s’engage à en informer dans les plus brefs délais La Maison écologique afin qu’elle puisse effectuer les modifications nécessaires (transformation, liquidation, dépôt de bilan, arrêt d’activité, modification des coordonnées…)

Son référencement sur le site de lamaisonecologique.com ne lui confère pas le droit d’agir de quelque manière que ce soit au nom de La Maison écologique.

Le client ne pourra pas solliciter la responsabilité de La Maison écologique en cas de manque à gagner ou en cas de mauvaise utilisation des données présentent dans l’annuaire par les visiteurs du site.

Le contrat est conclu pour la durée sélectionnée lors du passage de la commande renouvelable à la demande du client.

Le client pourra s’enregistrer directement à partir du site boutique.lamaisonecologique.com, rubrique “Annuaire” ?

La mise en ligne du référencement ne pourra se faire qu’après réception de l’intégralité du règlement.

La Maison écologique peut être amenée à effectuer des interventions sur le site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, occasionnant des interruptions momentanées. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée pour ces interruptions.

13.2 Petites annonces

Option payante

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) Vous est exclusivement accessible connecté à votre Compte personnel depuis les Sites, depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une annonce.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une annonce à une autre.

Les Petites annonces sont classées en fonction de la catégorie que Vous avez sélectionnée lors du processus de la commande. Elle pourra être reclassée par La Maison écologique en fonction de la pertinence au regard de la recherche de l'Utilisateur. Celle-ci est automatiquement déterminée par différents éléments dont le contenu et le titre de l'Annonce diffusée, la catégorie et la date de dépôt de l'Annonce.

Les annonces sont classées par défaut par ordre chronologique en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce ne soit que provisoire.

Toute option payante est souscrite pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'annonce, hors prolongation :

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit par Vous, soit du fait de La Maison écologique notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnait et accepte.

Carte de membre dématérialisée

Une carte d’Abonnement dématérialisée « Membre Lme » vous sera remise avec un numéro de client à communiquer lors de l’utilisation du service. Ce service permet de bénéficier de remises dans notre réseau de partenaires réservés à un usage personnel ou familial ou pour une personne morale à usage exclusif de ses membres.

Cette carte est envoyée dans la newsletter "Partenaires" par courriel 15 jours environ après la sortie de chaque magazine bimestriel et uniquement dans le cadre de votre Abonnement (sur les délais de livraison, voir article 8).

La facture avec la mention "carte membre" peut faire office de carte membre en cas de présentation auprès des partenaires.

14 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique

La SCOP-Sarl Maison écologique, éditeur de La Maison écologique, pourra être amené à recueillir vos coordonnées téléphoniques, notamment pour la gestion de votre commande. Conformément à notre politique de protection des données personnelles, vos coordonnées téléphoniques ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.

Ainsi, nous vous informons que vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site inscription.bloctel.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation.

15 – Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs

La SCOP-Sarl La Maison écologique, éditeur de La Maison écologique, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (voir Politique de protection des données personnelles).

16 – Responsabilité

Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre La Maison écologique et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), La Maison écologique est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

17 – Assistance – Réclamation – Médiation

17.1 – Assistance et réclamation

Pour toutes questions concernant votre Abonnement ou, votre achat de Produits réalisé sur le Site boutique.lamaisonecologique.com, vous pouvez contacter le service client :
• par courrier postal à l’adresse suivante : La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
• par téléphone au 02 31 52 20 49 du lundi au vendredi (sauf jour férié ou chômé) de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30. Ce numéro est non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine. La tarification de l’appel dépend de votre Abonnement ainsi que de votre opérateur téléphonique.
• par courriel en passant par le formulaire de contact. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Pour toute réclamation, vous devez d’abord vous adresser au service client par écrit :
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : La Maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
• soit par courriel en passant par le formulaire de contact. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

17.2 – Médiation

Si la réponse apportée par le service commercial ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse du service client dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur compétent désigné par La SCOP-Sarl La Maison écologique, soit l’Association des Médiateurs Européens (AME). Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.

Le médiateur de la consommation peut être saisi :
– En ligne sur le site de l’AME : www.mediationconso-ame.com/presse ;
– Par courrier postal accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME – INC Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

17.3 – Règlement en ligne des litiges

Si vous avez une réclamation concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

18 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de La Maison écologique, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Rennes.

19 - Règlement Questionnaire LME "60 questions pour vous connaître !"

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

JEU SPECIAL 25 ans

Article 1 : Organisation

La SCOP LA MAISON ECOLOGIQUE au capital de 8860 €, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé Le Quadri 47 avenue des Pays-Bas 35200 RENNES, immatriculée sous le numéro RCS RENNES 438943235, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 27/11/2025 à 00h00 au 31/01/2026 à 23h59.

Pour ses 25 ans, le magazine La maison écologique organise une jeu-concours pour faire gagner un séjour en Yourte, un four solaire, ...

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM-ROM.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Les participants doivent se procurer le bulletin de participation dans le magazine 150 de la maison écologique, ou gratuitement sans achat en nous le demandant par simple courrier à La maison écologique, 4 rue Pierre Anne, 14000 Caen ou sur le formulaire de contact du site internet : www.lamaisonecologique.com

Le bulletin de participation complété par le participant sera remis par courrier le cachet de la Poste faisant foi, ou par mail, et au plus tard le 31 janvier 2026 à 23h59.

Le tirage au sort se déroulera le jeudi 26 février 2026.

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gains

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :

• 1er lot : Un Séjour de 2 nuits ( pour 4 personnes) en Yourte au Camping du Hallate (56) jusqu'au 30 septembre 2026. (170,00 € TTC)

• 2ème lot : Un pack SUNGOOD® + COSMO de Solar Brother (229,95 € TTC)

• 3ème lot : Une Gourde Filtrante Doulton (59,90 € TTC)

• Du 4ème au 6ème lot : Un livre "Le guide de la rénovation écologique " de Gwendal Le Ménahèze aux éditions Marabout (22,90 € TTC)

• Du 7ème au 11ème lot : Un abonnement découverte au Magazine La maison écologique (3 numéros) (20 € TTC)

Valeur totale : 628,55 € TTC.

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation des gagnants

À la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 26/02/2026 à 10h00.

Article 6 : Annonce des gagnants

• Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours

• Les gagnants seront informés par téléphone (si fourni par le participant).

Article 7 : Remise des lots

Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.

En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant jusqu'au 31/03/2026 à 00h00. Après cette date, il ne pourra plus y prétendre.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent

faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELAS ACTA - Commissaires de Justice associés - 25 bd Joffre 54000 NANCY -

Office de Metz 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement du jeu sera consultable sur le site la maison écologique : lamaisonecologique.com, dans les conditions générales de ventes article 19 : jeu concours LME150. Il sera disponible à la consultation dans notre établissement 4 rue Pierre Anne à Caen ( 9h00-12h30 et 14h00 17h30 du lundi au vendredi).

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELAS ACTA - Commissaires de Justice associés - 25 bd Joffre 54000 NANCY - Office de Metz 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.