Conditions générales de vente
1 – Prix
1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) TTC; la participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition pour les abonnements et les anciens numéros est détaillée le cas échéant.
1.2 – Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.3 – LA MAISON ECOLOGIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété des éditeurs jusqu’au complet paiement du prix.
2 – Commande
Sur Internet : www.lamaisonecologique.com ou par courrier : La Maison écologique 4 rue Pierre Anne 14000 CAEN
3 – Validation
Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
4 – Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez l’éditeur. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons immédiatement :
– soit par mail
– soit par courrier
Nous procéderons par ailleurs au remboursement de votre commande dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 (trente) jours de votre paiement.
5 – Livraison
5.1 – Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour les abonnements, vous recevrez votre commande de magazines sous 11 jours maximum (envoi chaque vendredi des commandes réalisées avant 12h, livraison sous 7 jours)
5.2 – Concernant les livres nous sommes dépendants des délais de l’éditeur ou du diffuseur. Celui-ci peut varier selon l’éditeur concerné.
5.3 – Concernant les abonnements
En passant une commande jusqu’au 5 du mois de parution, le numéro en cours est expédié (délai de réception 11 jours maximum). Si la commande est réalisée après le 5 du mois de parution l’abonnement ne commencera qu’avec le n° suivant qui sera expédié à parution.
6 – Paiement
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire, par paiement sécurisé sur Internet, par virement ou par chèque. En cas de paiement par virement ou chèque, la commande ne sera expédiée qu’à réception du règlement.
7 – Satisfait ou remboursé
7.1 – Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur internet. C’est un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour l’annuler et être remboursé sous réserve de nous retourner le produit dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
7.2 – Conformément à la loi en vigueur, vous ne pouvez pas vous prévaloir de ce droit de rétractation pour les magazines, journaux ou périodiques (art. L121-20-2 5° du code de la consommation) ou pour des produits dématérialisés (art. L121-20-2 4° du code de la consommation).
7.3 – Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de votre demande. Le remboursement s’effectuera soit par crédit sur votre compte bancaire soit par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
7.4 – Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
8 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition au 02 31 52 20 49 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h adresse : 4 rue Pierre Anne 14000 CAEN
9 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le site www.lamaisonecologique.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LA MAISON ECOLOGIQUE.
10 – Responsabilité
Les revues proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LA MAISON ECOLOGIQUE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les revues sont livrées (interdiction d’un titre…).
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des revues que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les revues présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LA MAISON ECOLOGIQUE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. LA MAISON ECOLOGIQUE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. LA MAISON ECOLOGIQUE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site LA MAISON ECOLOGIQUE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
12 – Informations nominatives
Les informations vous concernant que vous nous communiquez sont indispensables au traitement de votre commande. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces informations en vous adressant au siège social de l’éditeur : 9 rue de La Begassière
35760 MONTGERMONT
Prestation “Annuaire de l’écoconstruction”
SCOP SARL La Maison écologique9 rue de La Begassière
35760 MONTGERMONT
RCS ST MALO 438 943 235 000 61
N° TVA intracommunautaire FR 09438943235
Code APE 5814Z (221 E)
Tél : 02 99 02 82 95
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre La Maison écologique et les clients de l’Annuaire de l’écoconstruction.
I. Acceptation
Tout demande de référencement dans l’annuaire des professionnels ou dans celui des associations sur le site www.lamaisonecologique.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
II. Contenu et utilisation des services
La rubrique “Annuaire des professionnels” s’adresse à toutes les entreprises, sociétés, micro entreprises, professionnels en nom propre (architectes, bureaux d’études, artisans, distributeurs ou fabricants) désirant référencer leur activité à condition qu’elle soit du domaine de l’écoconstruction, des énergies renouvelables attachées au bâtiment et des économies d’énergie. Ce référencement est payant, voir chap. IV.
La rubrique “Annuaire des associations » s’adresse à toutes les associations qui œuvrent pour le développement, la formation et l’information dans le domaine de l’écoconstruction (matériaux, économies d’eau et d’énergie, énergies renouvelables…). Ce référencement est gratuit.
La Maison écologique se réserve le droit de refuser ou d’interrompre le référencement de tout professionnel ou association lorsque ces informations sont contraires à l’éthique et à la ligne éditoriale de La Maison écologique (produits ou services qui font l’objet de plaintes répétées et justifiées de la part de notre lectorat, pratiques commerciales agressives, dégâts avérés sociaux ou environnementaux dû à son activité…).
L’annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes conditions de vente, à tout recours à cet égard.
III. Responsabilité et obligations du client
Le client doit posséder un numéro de Siret ou autre autorisation permettant toute activité commerciale et légale et disposer de toutes les pièces justificatives pour son exercice.
Il accepte que La Maison écologique diffuse les images et informations auprès des visiteurs du site mais il reste seul responsable du contenu (il dispose des droits de propriété littéraire, artistique, industriel tel que marques, dessins, brevets…)
En cas de modification relatif à son activité, il s’engage à en informer dans les plus brefs délais La Maison écologique afin qu’elle puisse effectuer les modifications nécessaires (transformation, liquidation, dépôt de bilan, arrêt d’activité, modification des coordonnées…)
Son référencement sur le site de La Maison écologique ne lui confère pas le droit d’agir de quelque manière que ce soit au nom de La Maison écologique.
Le client ne pourra pas solliciter la responsabilité de La Maison écologique en cas de manque à gagner ou en cas de mauvaise utilisation des données présentent dans l’annuaire par les visiteurs du site.
IV. Durée, tarifs, paiement
Le contrat est conclu pour une durée de 1 mois, 2 mois , 6 mois ou de 1 an renouvelable à la demande du client.
Le tarif est précisé dans la rubrique “Annuaire des professionnels”. La Maison écologique se réserve le droit de le modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
Le règlement se fera par chèque ou par carte bancaire sur notre site via notre service de paiement sécurisé ou par virement.
Le client pourra s’enregistrer directement à partir du site La Maison écologique, rubrique “Annuaire des professionnels” ou “Annuaire des associations” selon le cas.
La mise en ligne du référencement ne pourra se faire qu’après réception de l’intégralité du règlement.
V. Modification, interruption des services
La Maison écologique peut être amenée à effectuer des interventions sur le site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, occasionnant des interruptions momentanées. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée pour ces interruptions.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées sans préavis par La Maison écologique. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
VI. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-16 et L121-20-2 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la mise en ligne de son référencement pour annuler sa commande.
VII. Propriété du site
Il est expressément interdit (sauf en cas d’autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. L’ensemble du site restent la propriété industrielle de La Maison écologique et sont régis par la loi du Copyright. Toute utilisation ou copie à des fins personnelles ou commerciales pourra faire l’objet de poursuite. La Maison écologique est une marque déposée.
VIII. Protection des données personnelles
Selon la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives nécessaires au traitement, à l’acheminement et à la facturation des commandes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1325250.
Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
IX. Litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client comme le vendeur s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution à l’amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige sera à adresser à nos services à l’adresse suivante :
La Maison écologique,9 rue de La Begassière
35760 MONTGERMONT
A défaut de solution à l’amiable, seul le tribunal de Commerce de Rennes sera compétent.